Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site : https://omade.shop Dernière mise à jour : 31 Décembre 2025.
Adresse postale du vendeur : 15 rue Lieutenant Maurice Henrion, 37750 Saint Avertin
1) IDENTIFICATION DU VENDEUR Le site https://omade.shop est exploité par : Mme Audrey Lesgourgues, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), exerçant sous l’enseigne « OMADE », SIRET : 528 388 168 00049, E-mail : contact@omade.shop (via le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site).
Ci-après « le Vendeur ». Le Vendeur commercialise des produits et services, notamment des créations personnalisées (ex. portraits, affiches) et autres articles présentés sur le site.
2) OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés par le Vendeur au consommateur (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site https://omade.shop. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant validation de la commande (case à cocher et clic de validation). À défaut, aucune commande ne peut être finalisée.
3) PRODUITS, PERSONNALISATION ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES Les caractéristiques essentielles des produits/services (descriptif, options, formats, personnalisation, prix) sont présentées sur les pages produits du site. Les photographies/visuels ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. Pour les produits personnalisés : - Le Client doit fournir des informations exactes (ex. prénoms, dates, textes, orthographe). - Toute erreur fournie par le Client peut impacter le résultat final ; en cas de demande de modification après validation, celle-ci pourra être impossible ou faire l’objet d’un surcoût.
4) PRIX Les prix sont indiqués en euros sur le site au moment de la commande. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant la validation définitive. Commandes hors Union européenne / DOM-TOM : Des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ils restent à la charge du Client. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5) COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT Le Client suit le processus de commande en ligne (choix du produit, options, coordonnées, adresse, mode de livraison, paiement). Avant paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient définitive après : - acceptation des CGV, - paiement validé, - confirmation de commande envoyée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de demande anormale, de fraude présumée ou de motif légitime.
6) PAIEMENT Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Modes de paiement : carte bancaire via Shopify Payments / PayPal / etc.
En cas d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
7) DÉLAIS DE FABRICATION – DISPONIBILITÉ
Pour les produits fabriqués à la commande (notamment personnalisés), un délai de création/préparation peut s’ajouter au délai d’acheminement. Les délais indicatifs (création + expédition) figurent sur le site. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de réalisation, le Vendeur en informe le Client et propose soit un nouveau délai, soit l’annulation et le remboursement.
8) LIVRAISON Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur invite le Client à vérifier l’exactitude des informations de livraison ; en cas d’erreur, les conséquences (retour, réexpédition, retard, surcoûts) peuvent être à la charge du Client. En cas de retard de livraison : Conformément au Code de la consommation, le Client peut, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Le remboursement intervient selon les conditions légales applicables. (Références : articles L216-1 à L216-3, notamment L216-2 et L216-3.) Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient lorsque le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du bien. Réserves : Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à formuler toute réserve utile auprès du transporteur et du Vendeur.
9) DROIT DE RÉTRACTATION 9.1 Principe (ventes à distance) Le Client dispose, en principe, d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commande multiple). (Article L221-18 du Code de la consommation.) 9.2 Exception – Produits personnalisés Conformément à l’article L221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les commandes de produits personnalisés (ex. portraits/affiches personnalisés) ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation. 9.3 Modalités (si rétractation applicable) Si le droit de rétractation s’applique (produit non personnalisé), le Client contacte le Vendeur à : contact@omade.shop. Le remboursement intervient après récupération des biens ou preuve d’expédition par le Client, dans les conditions prévues par la loi. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire. Adresse de retour : Lesgourgues 15 rue lieutenant Maurice Henrion 37550 Saint AVertin
10) GARANTIES LÉGALES Le Vendeur est tenu des garanties légales, notamment : - la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), - la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Garantie légale de conformité (rappel synthétique) : Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans (avec règles spécifiques selon neuf / occasion / reconditionné et éléments numériques). Le consommateur peut demander la mise en conformité (réparation ou remplacement), ou, dans certains cas, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Procédure : Toute demande liée à une garantie légale doit être adressée par écrit à contact@omade.shop en précisant : - numéro de commande, - description du problème, - photos si utiles, - et toute pièce justificative.
11) RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur : - par e-mail : contact@omade.shop (via le formulaire de contact du site), en rappelant le numéro de commande et en décrivant la demande.
12) MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur (réclamation), et en cas :
- d’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, ou
- de réponse insatisfaisante,
le Client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet / saisine en ligne : https://www.cm2c.net
Le consommateur doit saisir le médiateur dans le délai applicable (notamment : la demande doit, en principe, être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité).
13) PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (ODR/RLL)
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est fermée depuis le 20 juillet 2025.
Pour des informations européennes sur les recours, le Client peut consulter les pages d’information de la Commission européenne relatives au “Consumer redress”.
14) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, les textes, visuels, illustrations, créations et plus généralement toute œuvre présentée restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
15) DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur met en œuvre un traitement de données personnelles nécessaire à la gestion des commandes, paiements, livraisons et service client.
Les informations relatives aux traitements (finalités, bases légales, durées, droits) figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Contact données : contact@omade.shop.
16) DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement (y compris après médiation), les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.